Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations de travaux électrique ainsi que de dépannage, de pose de serrures et de prestations effectuées pour le client par la société.

Les CGV pourront être modifiés, étant précisé que les CGV applicables à la commande du client sont celles publiées sur le site de la société le jour de la passation de la commande. Les modifications effectuées n’affectent pas les droits que le client a acquis conformément aux CGV applicables le jour de la passation de la commande.

Engagement

Que ce soit par la signature d’un devis, d’un bon d’intervention, d’un bon de commande, par la confirmation par mail, par SMS et même oralement par

téléphone, le client confirme expressément son acceptation des présentes CGV.

Toute intervention de la société est réputée valablement communiquée par le client dès l’appel téléphonique formé ou par sa demande par mail pour

requérir les services de la société. Celle-ci se réserve toutefois le droit de refuser l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à la réception écrite du client ou de son mandataire. Ce refus n’est pas motivé.

Prix

Les prix indiqués ou communiqués sont donnés hors TVA.

Les prix communiqués via le site ou autres, ainsi que par téléphone au client sont à titre indicatif. Ils sont communiqués en fonction des éléments fournis

par le client lors de son appel téléphonique ou de sa demande par mail, et d’une estimation raisonnable de la durée des prestations en fonction des

éléments communiqués par le client. Les prix communiqués n’engagent pas la société et peuvent être modifiés par le maître d’oeuvre lors de l’arrivée chez le client, si les éléments donnés par le client se révèlent in corrects et en fonction des constatations effectuées. En cas de modifications notables de

l’estimation de prix donnée par téléphone ou par mail, des constatations des éléments justifiant des modifications, le nouveau prix est communiqué au client aussitôt que possible, dans ce cas de figure, le client demeure libre de refuser de faire procéder à l’intervention. Il demeure toutefois redevable d’un

déplacement d’une heure d’intervention et des frais administratifs prévus par la société. Dans ce cas, même s’il diffère de l’estimation du prix indicatif initial, le client est tenu d’acquitter la totalité.

Délai et livraison

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant. Aucune indemnité ou pénalité quelconque n’est due en cas de

non-respect de ceux-ci.

Délai de rétraction

Pour tout devis confirmé, le client bénéficie d’un délai de rétraction de sept jours calendrier à compter de la date de signature du devis ou bon de

commande pour annuler sa commande.

Toute annulation de commande devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation devant s’inscrire dans le délai des sept jours de réflexion.

En cas d’exercice du droit de rétraction, la société s’engage à rembourser au client les sommes versées dans un délai de trente jours.

Responsabilités – Force majeure

Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles a la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut d’exécution si ce défaut est dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Réclamations

A peine de déchéance, toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée envoyée dans les 8 jours de la livraison de la marchandise ou de la

prestation des services. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : « Belix Group SRL >> Kleinewinkellan 64/B – 1853 Grimbergen.

Modalités de règlement

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures sont payables au comptant. Le paiement s’effectue en espèce ou par versement bancaire

électronique en fin de travail. Toute facture exigible doit être demandée au préalable et reste sous réserve d’acceptation.

Toute facture non réglée dans le mois qui suit l’échéance fixée, sera majorée d’une indemnité de 15% avec un minimum de 50€ et d’un intérêt de 10% par rappel.

Les produits commandés restent la propriété de la société jusqu’au règlement du solde de la commande par le client.

Le temps de main d’œuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces détachées sera facturé. Dans le cas d’un devis (hors travaux d’entretien

ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 50% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. Dans ce cas,

l’encaissement de cet acompte ne sera effectué par la société que 8 jours après la signature de la commande. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.

Protection des données personnelles

Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre

être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.

L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont

également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses clients. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant  « Belix Group SRL >> Kleinewinkellan 64/B – 1853 Grimbergen.

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles (rôle francophone) seront compétents.